ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 


Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Jocs Prod, société à actions simplifiées au capital de 1 000 € dont le siège social sis 23 Rue Maréchal Joffre – 66120 Font-Romeu-Odeillo-Via, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 90227976900019, représentée par Monsieur Christophe Bonhomme en sa qualité de Président (ci-après le « Fournisseur »), fournit ses produits aux licenciés de sa marque « Corde Game » (ci-après le(s) « Acheteur(s) »).
Les CGV s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Tout achat de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Les Produits vendus à travers les présentes CGV forment un tout indissociable avec le contrat de licence de la marque « Corde Game » signé entre le Fournisseur et l’Acheteur, c’est-à-dire que l’utilisation des Produits est interdite dès la cessation du contrat de licence de la marque, ce qui est expressément compris et accepté par l’Acheteur.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET TARIFS

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un devis dûment signé par l'Acheteur.
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 14 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits, après signature par l'Acheteur d'un devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande selon le catalogue du Fournisseur. Ces tarifs sont nets et HT et ne comprennent pas l’emballage, le transport, les frais de douane éventuels ou les assurances, qui restent à la charge de l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Un acompte correspondant à 50 % du prix total d'acquisition des Produits est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Fournisseur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement

figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception par le Fournisseur du devis correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 15 jours.

En cas de retard supérieur à 15 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur par la remise directe des Produits à l’Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de 7 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non- respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

 

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR ET GARANTIE


Les tablettes et harnais livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 1 an. Les autres produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 2 ans. Cette garantie commence à courir à compter de la date de livraison, couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec les produits vendus par le Fournisseur. Les produits ne peuvent être vendus ou revendus altérés, transformés ou modifiés.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : christocst@gmail.com. L’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

ARTICLE 7  – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues.

 

ARTICLE 8 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée mais seulement la résolution du contrat.

 

ARTICLE 9– FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

 

ARTICLE 10– RÉSOLUTION

La Partie victime d’une défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résiliation fautive des présentes, 7 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - LITIGES

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 7 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties. TOUTEFOIS, SI AU TERME D’UN DÉLAI DE 7 JOURS LES PARTIES N’ARRIVAIENT

PAS À SE METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE PERPIGNAN, EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.